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Veille juridique

Cadre juridique - Les commissions consultatives sur la sellette

26/10/2017 - ... Le Premier ministre vient de demander aux membres du gouvernement, via un courrier du 24 octobre, "d'engager une démarche résolue de réduction du nom...

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Administratif et juridique - Protection des données : mener l’analyse d’impact

06/02/2019 - ... l'exercice d'une mission de service public (et qu’ils ont une base juridique dans le droit national ou de l'Union européenne, que ce droit les réglemente, et qu'une AIPD a déjà été effectuée dans ce cadre...
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Administratif et juridique - Les structures adoptent le dossier médical partagé

06/03/2019 - ... L’assurance maladie encourage et accompagne les établissements et services médico-sociaux à déployer le dossier médical partagé (DMP) en leur sein. La...
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En bref - Protection juridique des majeurs : l’heure des choix politiques ?

27/09/2018 - ... Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate Anne Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique des personnes. "Un rapport inédit...
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Administratif et juridique - ESSMS publics : protéger les employées enceintes

05/12/2018 - ... leurs obligations en la matière, les directions générales de l’Offre de soins (DGOS) et de la Cohésion sociale (DGCS) ont rappellé le cadre juridique applicable. Plusieurs dispositifs « cumulatifs » de prévention...
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Administratif et juridique - Tenté par un détachement ? 

30/12/2015 - ... , seule compétente pour signer les contrats, les arrêts de nomination des vacataires, etc. Je bénéficie aussi de l’expertise juridique du centre intercommunal de gestion. À l’issue de mon détachement, grâce...
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Administratif et juridique - D3S mis à disposition des GHT, la marche à suivre

01/07/2020 - ... Le Centre national de gestion publie une fiche de procédure précisant les conditions de mise à disposition des directeurs d’établissements sanitaires,...
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Administratif et juridique - Les cas de caducité partielle des autorisations

02/01/2019 - ... Depuis le 1er juillet 2018, les autorisations délivrées aux structures sociales et médico-sociales et aux lieux de vie et d'accueil peuvent être réput...
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Protection juridique des majeurs - Le Québec en exemple

08/03/2017 - ... Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujours des faiblesses en termes de gouvernance et d’implication des tuteurs familiaux. Des domaines...
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Projet de loi de finances - 8, 1 millions d'euros supplémentaires pour la protection juridique des majeurs

17/11/2021 - ... Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, 8,1 millions ont été alloués aux mandataires judiciaires mi-novembre pour rec...