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31/10/2008 - ...
contre l'expulsion. Attention! Avant d'opter pour le bail commercial, le directeur est tenu de vérifier qu'il n'est pas soumis à un autre régime juridique (bail professionnel ou bail d'habitation). Le bail...
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02/04/2014 - ...
, des financeurs et du conseil d’administration qui peut être amené à remettre en cause sa relation contractuelle », prévient Jean-Louis Pastureau, directeur du pôle juridique du syndicat d’employeurs Syneas...
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07/05/2014 - ...
, des financements de type prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)-foyer et que les surfaces des parties communes soient prises en compte. Assouplir et simplifier les règles Sur le plan juridique, ces lieux de vie...
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Gérer
28/02/2006 - ...
comptables ne sont pas applicables aux établissements sociaux médico-sociaux au motif que le décret n˚ 2003-1010 est d'un niveau juridique supérieur aux règlements du Comité de réglementation comptable...
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31/07/2008 - ...
à la croisée des dimensions symbolique, juridique et financière de l'activité institutionnelle. ...
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09/05/2012 - ...
que les sanctions ne s’appliquent. Autres facteurs discriminants ressortant de l’étude ? Le statut juridique et la catégorie de la structure. Comme en 2005, les directeurs relevant de la fonction publique...
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Gérer
30/06/2008 - ...
d'euros, soit l'équivalent de 105000 jours. Selon le service juridique du syndicat Snasea, la majorité des jours est épargnée par des salariés de plus de 50 ans dans l'optique d'un congé de fin de carrière. ...
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07/03/2012 - ...
est qu'il y en ait dans la moitié des régions d'ici à la fin de 2012. Et de proposer dans la foulée à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) un schéma et une ossature juridique des Hepass. Qui pourraient ainsi voir...
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08/02/2012 - ...
. Ces derniers doivent toutefois produire une lettre de mission indiquant dans quel cadre juridique ils agissent et à quelles vérifications et investigations ils sont chargés de procéder. À l'occasion d'une visite...
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01/01/2014 - ...
par le financeur. Dans cette dynamique et fort heureusement, les repères juridiques traditionnels frémissent : désormais, d’un institut médico-éducatif (IME) peuvent surgir des Sessad, d’un foyer d’accueil...
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