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03/09/2015 - ...
, scission ou apport partiel d'actifs. Applicable au 1er octobre, le cadre juridique relatif à ces opérations de restructuration entre associations a préalablement été posé (tout comme celui entre elles...
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28/05/2026 - ...
déverrouillages juridiques et de mesures de simplification ne fait pas une politique [...] Gouvernance, mineurs non accompagnés, taux et normes d’encadrement, exploitation criminelle des mineurs, jeunes majeurs...
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07/10/2015 - ...
des modifications par rapport au permis de construire initial. « Le permis modificatif permet de sortir d’un blocage technique ou juridique : il peut y en avoir plusieurs successifs, à plus forte raison s’il s’agit...
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03/02/2016 - ...
En matière de lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre passant un contrat de plus de 5 000 euros est soumis à une double obligation de vi...
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02/12/2015 - ...
Réservé aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) vise à faciliter leur accès ...
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12/03/2015 - ...
Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relatives en particulier au droit de la protection juridique des majeurs (durée...
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18/02/2015 - ...
La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Parmi elles ? Le juge peut prononcer, en motivant sa décision...
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04/10/2017 - ...
Prévu par la loi Santé, le fonctionnement des Itep et des Sessad en « dispositif » se généralise progressivement sur le territoire. Un cahier des char...
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18/03/2015 - ...
La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. En matière de durée initiale...
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23/02/2017 - ...
de l’Unifed, nous avons donc sollicité directement Unifaf, qui est doté d’une personnalité juridique, pour que notre proposition soit examinée rapidement lors d’un conseil d’administration paritaire...
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