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13/11/2014 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2014 : confirme que l’obligation de l’employeur de prévenir ou de faire cesser des actes de harcèlement m...
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30/01/2014 - ...
. L'aide s'adresse aux organisations en redressement ou liquidation judiciaire, ayant dû procéder à des licenciements économiques. ...
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30/03/2016 - ...
La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour motif économique, complétées par un décret qui détermine le périmètre minimal d’application...
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05/02/2014 - ...
La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue social est privilégié, les délais de consultation du comité d’entreprise toilettés et le pouvoir...
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19/02/2014 - ...
possible en cas de licenciement collectif dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Son montant est désormais fixé à 4 000 euros maximum par salarié ; il prend notamment en compte...
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17/12/2015 - ...
Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 : précise la notion de "zones d’emploi" nécessaire pour définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, prévus en cas de plan...
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05/06/2013 - ...
L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points de repère pour évaluer le coût d’une mesure qui serait prise à l’encontre du Code du travail. Toute...
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05/09/2012 - ...
Consultation des instances représentatives, entretien préalable, plan de sauvegarde… Qu’il soit individuel ou collectif, le licenciement économique est une procédure délicate. Le licenciement...
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09/04/2026 - ...
La redirection de mails professionnels contenant des données sensibles vers une messagerie personnelle constitue-t-elle une faute justifiant le licenciement d’une salariée protégée, y compris si...
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04/06/2026 - ...
public. L'organisation partage néanmoins ses inquiétudes pour les établissements portant les formations sociales gradées Licence, lesquels "demeurent dans une situation paradoxale". "Ils sont appelés à...
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