Arrêté du 22 janvier 2014 : fixe à 4000 euros maximum (par salarié) le montant de la contribution de l’État à la mise en œuvre d’actions de reclassement, prévues par convention de coopération. L'aide s'adresse aux organisations en redressement ou liquidation judiciaire, ayant dû procéder à des licenciements économiques.