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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/12/2016 - ...
"la forme et le contenu" des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique. Mais que faut-il comprendre par "événement indésirable grave associé...
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Magazine
Gérer
02/03/2016 - ...
de son absence. Sinon il s’expose à la rupture pour faute grave de son contrat de travail [2]. À défaut de licenciement disciplinaire, l’incarcération peut constituer un motif de licenciement dans deux cas : si...
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Gérer
03/06/2026 - ...
de sa situation n'est pas constitutive en soi d'une faute grave. Par conséquent, elle ne saurait justifier la notification d’une mise à pied à titre conservatoire [4]. De même, elle ne prive pas le salarié...
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Gérer
30/04/2007 - ...
associations ou fondation ne peut pas excéder trois ans. A savoir: le contrat peut être résilié moyennant un préavis d'un mois. Il peut être rompu sans préavis en cas de force majeure, de faute grave d'une...
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Gérer
05/05/2010 - ...
. Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, un fait de la vie privée du salarié ne peut pas constituer une faute disciplinaire, et donc ne peut pas donner lieu à une sanction par l'employeur...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/01/2025 - ...
de l'établissement. Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée en qualité de directrice d'une association. Licenciée pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour des rappels...
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Gérer
04/06/2025 - ...
un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie (article L. 1226-9 du Code du travail) : soit d’une faute grave du salarié...
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Gérer
31/10/2023 - ...
-traitant : dans ce cas, il faut aussi le déclarer », décrypte Laurence Huin. Les vols d'ordinateur aussi Un ordinateur volé est-il un incident « significatif ou grave » ? « C’est en soi un incident...
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Piloter
23/03/2026 - ...
et des familles (CASF) [3] sont notamment visées les infractions les plus graves, comme les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou psychique des personnes, les faits d’escroquerie ou encore de vol, énumère...
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Gérer
01/10/2025 - ...
ne rime pas nécessairement avec faute grave… même si, face à l’instrumentalisation de cette situation par le salarié, l’employeur sera tenté par un tel motif. En effet, il sera difficilement justifiable...
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