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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/11/2014 - ...
avant le 3 janvier 2002 ont jusqu’au 3 février 2015 pour communiquer leurs résultats d’évaluation. Selon l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « l'autorisation [d’un ESSMS...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
03/07/2013 - ...
de l’action sociale et des familles. Modalités d’application Pour pouvoir être désignés par le juge, les espaces de rencontre en activité au 18 octobre 2012 (date d’entrée en vigueur du décret) doivent avoir...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/05/2016 - ...
». Procédures pénales La loi du 14 avril 2016 ont apporté plusieurs modifications au cadre légal fixé notamment dans le code de procédure pénale (CPP) et le code de l’action sociale et des familles (CASF) visant...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/11/2014 - ...
de l’action sociale et des familles, « fai[sai]t obstacle à ce que le responsable de l’établissement puisse être désigné en qualité de MJPM ». La mention « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/05/2017 - ...
et nuisibles à la qualité de prise en charge des résidents. Ce qui ne revient pas à témoigner de mauvais traitements ou de privations infligés à ces derniers. L'immunité accordée par le code de l'action sociale...
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Magazine
Gérer
05/09/2018 - ...
les lignes, ils mettent en garde contre le risque de requalification en ESSMS. Reste que certains porteurs de projet choisissent expressément de se fondre dans les cases du Code de l’action sociale...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/01/2016 - ...
médicalisés » (LAM) viennent d’être spécifiées par décret. Un décret du 11 janvier 2016 intègre à la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles, relative aux conditions techniques...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
01/08/2012 - ...
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles relatif au recours...
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Magazine
Piloter
05/05/2021 - ...
et de l’orientation (SIAO) pour en faire le cœur du réacteur du Logement d’abord sur les territoires. Il s’agit de leur permettre d’aller jusqu’au bout de leurs missions telles que définies par le Code de l’action...
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Magazine
Piloter
08/05/2019 - ...
et ce, jusqu’à son terme, en faisant sauter le verrou des 21 ans. » [1] Code de l’action sociale et des familles, art. L224-11 ...
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