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18/10/2018 - ...
un recours auprès du Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté et du décret du 31 août 2018 réformant le système de financement de cette politique publique. Une décision justifiée, "au-delà des enjeux juridiques...
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03/05/2017 - ...
officiel des finances publiques-impôts n° BOI-BIC-PTP-20-70-10-20140915 ...
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07/06/2017 - ...
L’analyse de marché ne fait pas partie de l’outillage classique des structures sociales et médico-sociales. Pourtant, accommodée aux spécifités de l’é...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/09/2013 - ...
Le financement, par le fonds spécial, des unions d’associations familiales pour l’année 2013 s’élève à 27 991 875 € (contre 27 563 338 € en 2012), comme indiqué dans un arrêté du 26 août 2013...
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22/04/2015 - ...
. Face aux inquiétudes des acteurs de l'ESS, le ministre Patrick Kanner a assuré mi-avril que les financements seraient à la hauteur. ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/02/2017 - ...
Les modalités de fonctionnement du nouveau fonds d'appui aux politiques d'insertion, créé par l'article 89 de la loi de finances pour 2017, sont fixées par un décret du 17 février 2017. Doté de 50...
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06/09/2018 - ...
de renoncer au dispositif, et "de garantir enfin des financements à la hauteur des besoins". ...
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08/01/2015 - ...
Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 : définit les modalités d’utilisation de droits affectés au compte épargne-temps (CET) des salariés pour financer des prestations de services à la personne...
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08/02/2017 - ...
janvier 2016 aux ESSMS privés, lucratifs ou non, également financés en majorité par les deniers publics. Un décret devait paraître fin 2016 pour préciser le champ de ce contrôle. « Face au nombre accru...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
22/06/2018 - ...
Cette année, le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé (ARS) pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et de la méthode d'action pour l'intégration...
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