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14/04/2022 - ...
d’une aide spécifique et exceptionnelle allouée aux services (Saad, Spadad, Ssiad...), ce quel que soit le statut juridique des gestionnaires. Ceux-ci pourraient alors choisir de la répercuter sous...
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Magazine
Piloter
21/02/2024 - ...
le point d’accord entre tous les acteurs, l’association cherche avec son avocat une voie juridique pour mettre l’État face à ses obligations. ...
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31/03/2022 - ...
sur les moyens juridiques de rendre opposable la définition de la maltraitance est également à envisager pour mieux la sanctionner sur le plan judiciaire, juge la commission. ...
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Piloter
23/03/2026 - ...
des attestations. Ils ont aussi un devoir d’information envers leurs salariés lorsque le cadre juridique qui leur est applicable évolue. Ces derniers doivent par ailleurs tenir leur employeur informé de toute...
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Piloter
01/01/2025 - ...
efficients. Mais nous devons clarifier le modèle juridique et financier. Qu’est-ce qui relève de l’aide sociale ? D’une couverture universelle ? Ce chantier est à coupler avec la réforme des services autonomie...
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12/03/2020 - ...
Les règles applicables aux décisions prises en matière de santé ou d’accompagnement social et médico-social à l’égard des majeurs sous protection juridique sont modifiées. Le principe d’autonomie...
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03/02/2022 - ...
Mettre à la disposition des acteurs agissant auprès des mineurs non accompagnés (MNA) un outil reprenant le cadre juridique et les positions arrêtées depuis dix ans par le Défenseur des droits...
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Piloter
03/01/2024 - ...
l’un de ces cursus en 2024. « Le modèle juridique du secteur médico-social requiert un fort engagement des administrateurs, qui ne reçoivent aucune indemnité alors qu’ils exercent des responsabilités, y compris...
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Magazine
Piloter
20/12/2023 - ...
les échevins. » Sans compter des difficultés à trouver des échevins disponibles... Ce à quoi Olivier Poinsot rétorque : « Il est malhonnête de dire que l’accroissement du niveau de technicité juridique restreint...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
01/02/2018 - ...
Suite à la réforme du cadre juridique applicable à la validation des acquis de l'expérience (VAE), en vigueur depuis le 1er octobre 2017, un nouveau formulaire de demande de recevabilité à...
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