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29/10/2024 - ...
), de se marier civilement, de s’associer et de manifester, de se faire soigner, de pratique religieuse et d’opinion... Aussi, l’exercice libéral ne peut se borner à un simple statut juridique. Il se situe...
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22/01/2020 - ...
normale ». Risque juridique ? S’il sécurise une pratique déjà largement répandue dans le secteur, ce nouvel outil n’est, à ce stade, pas sans risque juridique, reprend Stéphane Picard : « Il peut être très...
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08/12/2016 - ...
des mineurs confiés à l’ASE depuis plus d’un an. Ce, lorsque leur statut juridique paraît inadapté ou lorsqu’existe un risque de délaissement parental. L'avis de l'instance permet, si besoin, l’actualisation...
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20/10/2016 - ...
Dotés d'une base juridique depuis la loi Santé, les conseils locaux de santé mentale ont vocation à être consolidés et généralisés, rappelle une récente instruction interministérielle. Qui invite...
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19/10/2016 - ...
Après le Défenseur des droits [1], c’est au tour de la Cour des comptes de se pencher sur la protection juridique des majeurs. Une réforme « ambitieuse à la mise en œuvre défaillante », concluent...
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Piloter
27/01/2025 - ...
de l’action sociale et des familles [CASF]. » L’objection à caractère juridique s’appuie sur l’article L. 554-2 du Code de la Sécurité sociale qui punit le fait de faire payer à un allocataire des services...
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05/02/2025 - ...
, une obligation juridique nouvelle fait naître des dépenses supplémentaires d’exploitation, alors l’autorité de tarification signataire du contrat a l’obligation de les financer en sus du tarif conventionnel...
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31/05/2023 - ...
doit par ailleurs être bien gérée et organisée. Une bonne inspection dépendra, en effet, de son respect de la réglementation et des recommandations. Les outils juridiques doivent être régulièrement mis à...
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02/10/2024 - ...
, autorisant la rupture unilatérale et sans préavis dans l’hypothèse où le sous-traitant ne respecterait pas ses obligations en vertu du Code du travail. Sous-traitance : quels autres risques juridiques...
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Gérer
19/01/2022 - ...
générale de la cohésion sociale (DGCS). « Cette décision conduit à laisser l'ensemble du secteur dans un vide et une insécurité juridiques », s'alarmaient toutefois une vingtaine d’organisations...
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