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30/11/2022 - ...
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de recueil et de traitement des signalements que doivent...
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28/09/2022 - ...
Sujet sensible par excellence, le partage d’informations à caractère secret répond à certains principes. Afin de bien les observer, le plus simple est...
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02/09/2022 - ...
À compter du 1er janvier 2023, les missions du conseil de la vie sociale (CVS) seront renforcées, afin de mieux associer usagers, familles et professi...
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27/10/2021 - ...
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance déli...
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07/04/2022 - ...
Devant le nombre important de jeunes déplacés ukrainiens arrivant en France, le ministère de la Justice apporte des précisions sur leur situation juridique. Trois fiches récapitulent les différents...
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Piloter
18/05/2022 - ...
? Le déblocage de financements complémentaires visant à « améliorer et renforcer la politique de protection juridique des majeurs », d’abord via le recrutement de 200 délégués supplémentaires (2 millions d'euros...
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29/06/2022 - ...
La procédure de médiation préalable est désormais obligatoire dans les collectivités territoriales ayant conclu une convention avec leur centre de ges...
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01/06/2022 - ...
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration provisoire en cas de non-respect des injonctions d...
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04/05/2022 - ...
Les associations et fondations sont désormais tenues de souscrire un contrat d’engagement républicain. Et d’en respecter les principes, sous peine de ...
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30/03/2022 - ...
d'action sociale (CCAS) a été récemment validée par le juge administratif[1]. Dès lors, il est possible de s’en inspirer, en toute sécurité juridique. La voici. Annualisation avec des durées hebdomadaires...
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