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06/02/2013 - ...
Après quatre années de vide juridique, les lieux de vie et d’accueil (LVA) en savent désormais plus sur leurs modalités de tarification et de financement. « Le décret est venu stabiliser...
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Piloter
28/02/2007 - ...
Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs devrait être définitivement voté d'ici le 23 février. L'urgence a été déclarée. Très mobilisées...
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Piloter
30/06/2009 - ...
sociales concernant la personnalisation juridique des établissements, notamment des foyers de l'enfance. ...
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Gérer
13/05/2013 - ...
Les structures pour adultes sont des lieux de vie dans lesquels les résidants séjournent au long cours. La question de leur tabagisme interroge la notion de domicile. Analyse du régime juridique...
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Piloter
22/03/2017 - ...
vulnérables. En février, le Défenseur des droits a d’ailleurs écrit à chacun d’eux pour les alerter sur le sujet. Des verrous juridique et psychologique Résultat ? « Les personnes handicapées pensent qu’elles...
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Piloter
31/05/2008 - ...
juridique adapté [...] La question fondamentale est de savoir comment réserver dans l'Union une place légitime et utile aux services sociaux entre le « tout public non économique » exclu des règles du marché...
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Piloter
05/12/2012 - ...
de nouveaux statuts juridiques, afin d’améliorer l’affiliation des structures aux valeurs de l’ESS et d’introduire de la souplesse – notamment dans les modes de regroupement, aujourd’hui rendus complexes...
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Gérer
18/04/2018 - ...
; les actions de développement des compétences des salariés. Elles n’obéissent pas au même régime juridique : les actions relevant de la première catégorie constituent du temps de travail effectif et donnent lieu...
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Gérer
07/11/2012 - ...
et conseils ponctuels (convention collective, maltraitance…), formations thématiques (management, juridique…) et prestations diverses (rédaction des fiches de paie et des contrats, recrutement, conseil...
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Gérer
07/11/2012 - ...
Bail, TVA, redevances, charges d’entretien… Les gestionnaires de structures installées dans des propriétés appartenant à une collectivité publique doivent veiller aux conditions tant juridiques...
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