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10/05/2012 - ...
Si la loi du 11 février 2005 constitue un "support suffisant" en faveur de l’inclusion des personnes handicapées, tous ses principes "ne sont pas encore mis en œuvre". C’est l’une des conclusions...
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Piloter
02/09/2022 - ...
le coût moyen de l'évaluation externe… L'article 52 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoyait bien une compensation des surcoûts par la Caisse nationale...
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28/01/2016 - ...
Le 21 janvier, le second comité stratégique du projet « Sérafin-PH » relatif à la réforme tarifaire des structures du handicap s’est tenu en présence de la secrétaire d’État Ségolène Neuville...
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Piloter
20/11/2019 - ...
de tirage. C'est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 qui amènera les premiers arbitrages budgétaires, assure Sophie Cluzel : « L'idée est d'être incitatif pour ceux...
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Gérer
18/05/2022 - ...
de la loi dite Avenir pro de 2018 qui a imposé de revisiter les diplômes en y intégrant un fonctionnement par blocs de compétence. « Cette révision était d’autant plus nécessaire que le dernier toilettage...
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Gérer
01/06/2016 - ...
des projets qui répondent à des besoins sociaux mal couverts. La loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a permis le développement d'outils de financement bien calibrés pour les acteurs...
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Gérer
23/05/2018 - ...
En application des lois de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et 2018, un projet de décret organise la modulation des tarifs des établissements et services médico-sociaux (ESMS...
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Piloter
24/08/2016 - ...
, les membres du comité national de l’organisation sanitaire et sociale (Cnoss) ont manifesté leur opposition à trois projets de décret d’application de la loi Vieillissement. Qui ont pour ambition de simplifier...
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Piloter
16/06/2021 - ...
de soutien sont à l’étude. En attendant, l’existence de partenariats forts permettant de passer le relais est un atout. Mieux, prévoit l’actuel projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire [8...
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09/01/2014 - ...
iso-ressources (GIR) 4 figurent également au rang des propositions, versées au futur projet de loi Autonomie. ...
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