En application des lois de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et 2018, un projet de décret organise la modulation des tarifs des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui n’atteindraient pas les objectifs d’activité fixés dans leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Qui est concerné ? Les signataires d’un CPOM obligatoire [1] ainsi que les structures entrant dans le périmètre d’un CPOM pluriétablissements (y compris lorsqu’elles ne relèvent pas du premier cas).
Le texte permet de prévoir une modulation à la baisse de la dotation ou du forfait en cas de non-réalisation des objectifs prévus au contrat. L’enjeu pour Nadia Ben Ayed, avocate au cabinet Seban et associés ? « Que les gestionnaires puissent approuver le principe d’une telle clause au regard de leur situation et, surtout, qu’ils aient la possibilité de négocier tant l’objectif d’activité que les modalités pour y parvenir. Ce que la démarche de contractualisation actuellement à l’œuvre ne permet pas de garantir sur le terrain ».
Un texte trop imprécis
Si le projet de décret prévoit que l’activité « s’apprécie en fonction des catégories d’établissements et services, au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement », il est, selon l’avocate, « trop imprécis et ne présente pas suffisamment de garanties pour les gestionnaires quant à la méthode permettant de mesurer l’activité et quant à la prise en compte de ses spécificités dans les différentes catégories de structures ». C’est pourquoi l’organisation patronale Nexem, consultée avec d’autres par l’administration [2], souhaite que l’hétérogénéité des pratiques d’évaluation de l’activité (journée, acte, séance, intervention…), ou encore les particularités des publics et des accompagnements, soient intégrées. Autre point noir pour Nadia Ben Ayed : « Les conditions d’abattement ne sont pas suffisamment encadrées, ce qui laisse une marge d’appréciation unilatérale pour l’autorité de tarification ».
Pour accompagner le dispositif, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) travaille sur la rédaction d’un guide afin de fixer un cadre de référence en la matière. Mais « ce document n’aura aucun caractère opposable, déplore Nadia Ben Ayed. Ces éléments devraient être définis par le décret ».
[1] Les structures du champ du handicap et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
[2] Concertation qui se poursuit jusqu’au 21 juin.
Noémie Colomb
Publié dans le magazine Direction[s] N° 165 - juin 2018