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08/02/2012 - ...
la rationalisation des dépenses. Des enseignements riches d’intérêt pratique en cette période de campagne budgétaire 2012. Inventés par la loi « particulière » n° 86-17 du 6 janvier 1986, les mécanismes...
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04/06/2014 - ...
-François Goglin. « Il est dangereux d'ouvrir une connexion sans réflexion préalable », confirme Éric Gehl, président directeur général de la start-up Hakisa, qui propose des outils numériques spécifiques...
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31/12/2006 - ...
précisions sur les procédures de licenciement à respecter. Un licenciement individuel... Cour de cassation, 15 mars 2006, n˚03-48027, société Extand «Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000...
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22/04/2010 - ...
oreille, quelles sont les solutions pour les départements ? L'étude estime qu'ils pourraient mobiliser deux instruments juridiques. La loi permettrait « de prendre l'initiative d'un régime juridique...
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22/04/2010 - ...
. » Telle est l'issue - temporaire - avancée par la proposition de loi About-Demarescaux examinée en première lecture, le 29 avril, au Sénat. « Cette solution a non seulement le mérite d'apporter une réponse...
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05/12/2012 - ...
pour s’emparer de ce dispositif instauré par la loi du 27 octobre dernier. Aux côtés des collectivités, une trentaine de fédérations professionnelles (parmi lesquelles l’Union de syndicats et groupements...
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04/05/2016 - ...
de paradigme qu’est aujourd’hui confronté le secteur social et médico-social de notre pays. C’est d’abord l’instauration des lois portant réforme du champ qui substituent au processus historique « bottom up...
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24/09/2014 - ...
le ton. À l’origine des tensions ? Le redécoupage du périmètre des exonérations aux versement transport [1] via la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 réintègrant ainsi la majorité des gestionnaires...
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06/07/2016 - ...
des besoins pour nourrir leur projet stratégique. Un cadre légal peu précis C’est avec la loi du 2 janvier 2002, dite loi 2002-2, rénovant l’action sociale et médico-sociale que la notion de projet personnalisé...
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10/03/2010 - ...
Le chantier des textes d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires en est déjà au stade des finitions. Parmi eux, le projet de décret détaillant la nouvelle procédure...
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