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05/11/2015 - ...
Décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015 : rappelle que les autorités de tarification ne peuvent contraindre une association à accepter la repris...
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27/09/2018 - ...
par la FNMJI ? La suppression du régime de tutelle et la création d’une mesure unique de protection, la sécurisation des contrôles, ou encore la nomination d’un délégué interministériel à la tête d’un futur...
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Piloter
22/10/2018 - ...
aux personnes en tutelle ? De restreindre, voire supprimer, leur droit de se marier, de se pacser, de divorcer…? Le risque d’abus de faiblesse existe et il faut affronter cette question. Mais les capacités...
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Piloter
31/03/2009 - ...
Quatre associations, représentant les gestionnaires de services tutélaires, demandent au conseil d'État l'annulation de deux décrets pris en applicat...
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Gérer
29/02/2008 - ...
des mesures de protection juridique et de tutelles aux prestations sociales adultes, engagées dans l'expérimentation du financement en dotation globale. Un dispositif dont la généralisation est programmée...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/02/2015 - ...
: la durée des mesures, le budget de la tutelle et l’administration du logement. Publiée au Journal Officiel du 17 février dernier, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit...
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Piloter
18/04/2018 - ...
tutelle [les] prive de leurs droits et entraîne un risque d'abus et d’institutionnalisation. J'exhorte la France à revoir sa législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au nom d'autrui...
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Magazine
Gérer
18/02/2015 - ...
, une mesure de tutelle d'une durée allant jusqu’à dix ans, en conformité avec un avis médical spécifique portant sur l’évolution des facultés de la personne. Par ailleurs, c’est désormais le tuteur qui arrête...
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Piloter
22/11/2017 - ...
de la tutelle avec la Convention des Nations unies et aurait le mérite de la clarté. Par ailleurs, elle serait prononcée par un « juge de la protection », dont l’intervention en cours de mesure serait limitée...
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12/03/2015 - ...
des mesures, modalités d’arrêt du budget de la tutelle…). En outre, le texte rappelle qu’un dispositif d’habilitation intrafamilial alternatif devrait être instauré par ordonnance publiée avant le 17 octobre...
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