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Dernières infos


Les nouvelles dispositions sur la procédure pénale explicitées

De nouvelles dispositions issues de la loi Justice s'appliquent depuis le 1er juin : celles sur la procédure pénale applicables aux mineurs (audition libre, retenue, garde à vue, rétention en exécution d'un mandat, mais aussi...
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Vers un âge de responsabilité pénale fixé à 13 ans ?

L'avant-projet d'ordonnance réformant la justice pénale des mineurs et instaurant un code spécifique est soumis à l'avis des professionnels. Ce texte instaure une présomption d’irresponsabilité en dessous de 13 ans. Il inscrit dans le droit...
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Ce que change la réforme

De nouvelles règles régiront l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dès 2020. Simplification des déclarations, suppression des minorations, modification de l’impact du recours à la sous-traitance … Le point sur les changements à venir...
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Le coût de la précarité

Sous peine d’être financièrement pénalisés, les employeurs du secteur social et médico-social sont, comme les autres, priés de réduire leur consommation de contrats courts. Si les gestionnaires associatifs semblent, pour le moment, avoir échappé...
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Un nouveau cadre juridique

Il était attendu depuis la promulgation de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 : le décret révisant le régime juridique des pharmacies à usage intérieur (PUI) a été publié. Objectif ? Faciliter les coopérations...
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Service public de l’insertion : l'État se réorganise

La création du service public de l'insertion se traduira par le regroupement des directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) et de celles des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail...
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Une mission sur l'accès aux soins des usagers handicapés

Comment garantir l’accès aux campagnes de prévention des personnes en situation de handicap en établissement, leur permettre d'accéder aux soins complémentaires et leur assurer le même suivi lorsqu’elles sont à domicile ? Tels sont les contours...
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Majoration du CPF des travailleurs handicapés

En application de la loi Avenir professionnel, le compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) est majoré de 300 euros chaque année. Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019....
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