Plusieurs changements dans les obligations et les droits des agents contractuels exerçant dans des établissements de la fonction publique hospitalière sont entrés en vigueur. Ces derniers sont désormais soumis au secret professionnel, au devoir d'obéissance et à la discrétion professionnelle. Un modèle de contrat sera fixé par arrêté. Les agents en CDI font l'objet d'un entretien d'évaluation et d'un rééxamen de leur rémunération au moins tous les trois ans. Le contrat de l'agent engagé en CDD doit être formalisé par un écrit et doit comporter la définition précise du motif de recrutement. Enfin, les conditions d'attribution des congés sont élargies.
Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010
Nadia Graradji