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Tarif des enquêtes sociales
Le Conseil d’État rejette le recours associatif

28/10/2010

Le glas des enquêtes sociales en contentieux familial réalisées par le secteur associatif a-t-il sonné ? C'est ce que redoute Jacques Lepetit, secrétaire de laFédération nationale des services sociaux spécialisés suite à la décision du Conseil d'État rendue le 18 octobre. Les Sages ont, en effet, rejeté le recours formulé, en juin 2009, par plusieurs fédérations associatives contre le décret (article 12) et l'arrêté de tarification du 12 mars 2009  qui fixe la rémunération forfaitaire des enquêtes. « Le tarif de 500 euros prévu par la loi est trois fois inférieur à nos besoins. Notre estimation était de 1000 à 1200 euros pour couvrir nos frais de fonctionnement et pour réaliser une enquête de qualité, en moyenne de 30 heures, qui va apporter un bon éclairage aux juges. Même avec un enquêteur social qui a 0 % d'ancienneté et une secrétaire qui a 0 % d'ancienneté, un forfait de 500 euros n'est pas suffisant », explique-t-il.

Habilitation de la PJJ

« Les enquêteurs associatifs ont une expertise de l'enfant et des familles, un professionnalisme. C'est indispensable dans certaines situations. Il est regrettable que le Conseil d'État n'est pas été convaincu de cette plus-value », regrette Fabienne Quiriau, directrice générale adjointe de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant.

Seul point de satisfaction pour les requérants, la Haute autorité a annulé les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret attaqué. Conséquence ? Les établissements et services habilités par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pourront s'inscrire au même titre que d'autres personnes morales sur la liste des enquêteurs sociaux pour l'exercice des mesures d'investigation en assistance éducative. Un nouvelle version du décret doit être publiée.

Nadia Graradji

Publié dans le magazine Direction[s] N° 79 - décembre 2010






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