Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Tarif des enquêtes sociales
Le Conseil d’État rejette le recours associatif

28/10/2010

Le glas des enquêtes sociales en contentieux familial réalisées par le secteur associatif a-t-il sonné ? C'est ce que redoute Jacques Lepetit, secrétaire de laFédération nationale des services sociaux spécialisés suite à la décision du Conseil d'État rendue le 18 octobre. Les Sages ont, en effet, rejeté le recours formulé, en juin 2009, par plusieurs fédérations associatives contre le décret (article 12) et l'arrêté de tarification du 12 mars 2009  qui fixe la rémunération forfaitaire des enquêtes. « Le tarif de 500 euros prévu par la loi est trois fois inférieur à nos besoins. Notre estimation était de 1000 à 1200 euros pour couvrir nos frais de fonctionnement et pour réaliser une enquête de qualité, en moyenne de 30 heures, qui va apporter un bon éclairage aux juges. Même avec un enquêteur social qui a 0 % d'ancienneté et une secrétaire qui a 0 % d'ancienneté, un forfait de 500 euros n'est pas suffisant », explique-t-il.

Habilitation de la PJJ

« Les enquêteurs associatifs ont une expertise de l'enfant et des familles, un professionnalisme. C'est indispensable dans certaines situations. Il est regrettable que le Conseil d'État n'est pas été convaincu de cette plus-value », regrette Fabienne Quiriau, directrice générale adjointe de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant.

Seul point de satisfaction pour les requérants, la Haute autorité a annulé les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret attaqué. Conséquence ? Les établissements et services habilités par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pourront s'inscrire au même titre que d'autres personnes morales sur la liste des enquêteurs sociaux pour l'exercice des mesures d'investigation en assistance éducative. Un nouvelle version du décret doit être publiée.

Nadia Graradji

Publié dans le magazine Direction[s] N° 79 - décembre 2010






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 210 - juin 2022
Transformation de la fonction publique
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
DEPARTEMENT DE LA SARTHE

DIRECTEUR ENFANCE FAMILLE (H/F)

Ville de Sèvres

CHEF DE SERVICE (H/F)

Département de la Haute-Savoie

RESPONSABLE DES MODES D'ACCUEIL - H/F

CESAP

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

Département de la Haute-Savoie

CHARGE DE MISSION VIATRAJECTOIRE - H/F


Voir toutes les offres
Agenda
3 septembre 2022, à Paris et à distance

Assises nationales contre les féminicides

8 au 10 septembre 2022, à Reims

Journées d'études sur le handicap psychique

9 septembre 2022, à Paris

La BD dans le social, le social dans la BD

13 septembre 2022, à Paris

Parcours de jeunes en institutions

15 et 16 septembre 2022, à Nantes

La mêlée. Rencontres de l’action sociale et de la santé


Voir tous les évènements
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Les candidatures sont closes !

La cérémonie de remise des prix se tiendra
le jeudi 1er décembre, à Paris.

Inscrivez-vous pour y assister.


En partenariat avec :