Procédure budgétaire déconnectée de la réalité, règles locales variables en matière de reprise des déficits et excédents, erreurs des services déconcentrés… Face à ces défaillances, un rapport (1) des inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) préconisait, il y a un an, de revoir la procédure de répartition de l’objectif global de dépenses (OGD). Ces recommandations trouvent une première concrétisation en 2011. Sans attendre les résultats d’un « audit flash » mené auprès de quelques agences régionales de santé (ARS) pour identifier les causes du dépassement de l’OGD, « inégalé fin 2010 », l’administration rappelle son objectif : mettre un terme aux dérapages et à la gestion approximative des enveloppes de crédits limitatifs.
Budgétisation serrée
Pour la première fois en 2011, l’OGD est donc construit en crédits de paiements, soit une budgétisation au plus près des dépenses effectivement prévues. Les pouvoirs publics insistent aussi sur le « caractère strictement limitatif » des dotations régionales. Le mot d’ordre est clair : la tarification annuelle doit être directement corrélée au niveau des crédits disponibles. Les dotations régionales doivent donc intégrer l’ensemble des dépenses autorisées. « Il est demandé aux ARS de limiter au maximum les enveloppes déficitaires. Les établissements devront donc être particulièrement explicites », conseille l’avocat Olivier Poinsot. Et pour cause. En cas de déficit, les ARS doivent utiliser les dispositions (2) pour réformer d’office le montant « en écartant les dépenses [...] qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ».
Par ailleurs, la Direction générale de la cohésion sociale rappelle la méthode de prise en compte du volume d’activité pour le calcul des prix de journée. Et insiste auprès des ARS pour que les structures qui ont plusieurs modalités de prise en charge adoptent une tarification modulée. « Les ARS risquent de faire pression sur les établissements qui peuvent avoir intérêt à conserver une tarification unique », pointe Olivier Poinsot.
Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
(1) Lire Direction(s) n° 73, p. 8
(2) Code de l'action sociale et des familles, article R314-52
Aurélie Raymond
Publié dans le magazine Direction[s] N° 85 - juin 2011