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Médicalisation des Ehpad
Le retard se creuse, constate la CNSA

05/09/2012

Pas d’euphorie de la part du collectif GR 31 (1) à l’annonce gouvernementale du déblocage de 100 millions d’euros, lors du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 10 juillet dernier. Le plan d’aide à l’investissement (PAI) 2012, déjà doté de 70 millions d’euros, obtient ainsi une rallonge de 50 millions d’euros (2). Mais « ils sont pris sur les réserves de la CNSA, regrette Didier Sapy, directeur de la Fédération nationale avenir et qualité des personnes âgées (Fnaqpa). On utilise des crédits de fonctionnement, destinés à l’embauche de personnels soignants, pour financer l’aide à la pierre ! » Ce alors que les 47,3 millions d’euros votés à cet effet avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 restent… gelés.

1 475 conventions en attente

Les autres 50 millions d'euros abondent le processus de médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sous forme d’enveloppes… anticipées sur le budget 2013. « L’intérêt est surtout pédagogique, analyse Alain Villez, conseiller technique de l’Union nationale interfédérale des organismes et œuvres privés sanitaires et sociaux (Uniopss), l’enjeu étant que les agences régionales de santé [ARS] relancent le conventionnement. » Un processus en berne, au regard du bilan de la médicalisation, transmis par la Caisse. Cela sans compter le retard accumulé depuis le début des années 2000 : des 4 814 conventions tripartites signées sous modalité tarifaire Dominic entre 2000 et 2006, près de 70 % (1 475) attendent toujours d’être renouvelées et de passer au groupe iso-ressources moyen pondéré « soins » (GMPS).

Un stock qualifié de « cible prioritaire » par la CNSA, auquel s’ajouteront bientôt les 656 conventions signées en 2007. « Les usagers n’ont donc pas accès aux soins auxquels ils ont droit, constate Didier Sapy. Rattraper le retard coûterait entre 260 et 280 millions d’euros, à financement constant. Nous attendons avec impatience le bilan 2012 de la médicalisation. » Il pourrait être présenté lors d'un conseil extraordinaire de la Caisse, en septembre. Qui sera également l’occasion de faire le point sur l’utilisation qualitative du fonds d’aide exceptionnelle de restructuration de l’aide à domicile, dont 48,8 millions d'euros ont d’ores et déjà été répartis par les ARS, sur deux ans. « Cela constitue une information en soi, mais nous demandons une dotation supplémentaire », rappelle Alain Villez.

(1) Le GR 31 rassemble les représentants des personnes âgées et handicapées et les professionnels au conseil de la CNSA

(2) 35 millions d'euros pour le secteur personnes âgées et 15 millions pour celui des personnes handicapées

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 99 - octobre 2012






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