Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 : instaure les commissions régionales de coordination médicale, compétentes pour statuer sur les recours relatifs aux coupes réalisées avec les outils Pathos et Aggir en Ehpad. Ces deux évaluations sont désormais menées de manière simultanée, une fois à la conclusion (ou au renouvellement) de la convention tripartite et une fois en cours de contrat.