Les Ehpad proposant un accueil de jour, un Pasa, une UHR ou un hébergement temporaire ne peuvent se voir appliquer une tarification d’office s'ils ont omis de répondre à l’enquête annuelle 2013. C’est la précision apportée début octobre par la DGCS, qui prévoit une adaptation en 2014 du recueil de ces informations devant figurer dans un tableau de bord annexé au rapport d’activité [1].
Note n° DGCS/SD3A/2013/343 du 13 septembre 2013
[1] Arrêté du 9 avril 2013
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 113 - novembre 2013