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Ehpad : précisions sur la tarification d’office

10/10/2013

Note n° DGCS/SD3A/2013/343 du 13 septembre 2013 : indique que l'absence de transmission, par un Ehpad proposant un accueil de jour, un hébergement temporaire, un Pasa ou encore une UHR, du tableau de bord prévu par arrêté, ne peut conduire à une tarification d’office. Par ailleurs, le contenu du formulaire en question devrait être adapté pour 2014.


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