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Saad « handicap »
Les expérimentations tarifaires cadrées

22/01/2014

Les fédérations de l’aide à domicile l’attendaient. Complétant celui de 2012 [1], un arrêté encadre plus précisément les expérimentations tarifaires pouvant être menées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès des personnes handicapées. Un scénario issu des travaux menés par le secteur et l’Assemblée des départements de France (ADF) [2].

Détaillé en annexe, le cahier des charges rappelle les engagements des conseils généraux volontaires et des services concernés, formalisés dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). En outre, les conditions techniques de fonctionnement, les différents types de missions des structures, ou encore les nouvelles modalités d’élaboration du plan d’intervention individualisé sont récapitulés. Sans compter les modes de calcul du forfait global, à partir de deux sources de financement distinctes, à savoir : un forfait négocié pour les missions d’intervention réalisées dans le cadre de la compensation du handicap, et des enveloppes spécifiques pour celles relevant de missions d’intérêt général ou de prévention.
Pour mémoire, si les 90 % du montant annuel sont versés mensuellement, les 10 % restant ne seront dégelés, au moins en partie, qu’à l’issue du dialogue de gestion.
Enfin, dans l’attente de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les pouvoirs publics ont repoussé les échéances : initialement fixée au 31 décembre 2013, la date limite d’entrée dans les expérimentations est reportée d’un an pour les services intervenant auprès des personnes âgées et au 31 décembre 2015 pour les Saad « handicap ».

Arrêté du 6 janvier 2014

[1] Arrêté du 30 août 2012 

[2] Lire Directions n° 112 p. 24

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 117 - février 2014






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