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Ehpad
Annulation partielle des circulaires budgétaires 2012 et 2013

19/11/2014

Le conseil d’État a confirmé mi-octobre l'illégalité de certaines dispositions des circulaires budgétaires des campagnes 2012 et 2013. En cause ? Celles relatives à tout changement d'option tarifaire pour les Ehpad, en cours de convention tripartite ou lors de son renouvellement. La haute juridiction administrative « a rappelé que le ministère ne peut édicter par circulaire une règle de portée générale allant à l’encontre d’une disposition règlementaire », se félicite le Synerpa.

Décision n° 362767 du 15 octobre 2014

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 126 - décembre 2014






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