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Aide à domicile : le temps de trajet doit être exclu de celui de la prestation

24/11/2016

Arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 : stipule que les services d’aide à domicile ne peuvent inclure le temps de trajet de leurs professionnels dans le temps de leur intervention. De telles clauses figurant dans les contrats sont jugées abusives.






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