Les procédures relatives aux nouveaux cas de rescrit social créés par la loi du 10 août 2018 sont explicitées. Elles concernent le règlement intérieur, les mandataires sociaux, la carte professionnelle sécurisée dite "BTP" et le plafond de stagiaires autorisés. Ainsi, sur ce dernier sujet, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a trois mois pour se prononcer sur la demande d’un organisme souhaitant connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul de ce plafond.
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018
Noémie Colomb