Il convient tout d’abord de bien discerner les différentes strates de la nouvelle réglementation comptable, en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
- Le règlement A.N.C. 2018-06, qui remplace le règlement C.R.C. 99-01, relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
- Le règlement A.N.C. 2019-04, qui remplace l’avis C.N.C. 2007-05, complète les dispositions du premier pour les activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
- L’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux.
Si les rédacteurs ont fait des efforts pour harmoniser les différents textes, il faut néanmoins rester vigilant sur quelques points de distorsion qui nécessiteront un tableau de passage entre les comptes des établissements sociaux médico-sociaux et ceux de la personne morale.
Modification des traitements comptables
Le premier point à mettre en œuvre est de modifier la liste des comptes utilisés au sein de chaque entité afin qu’ils soient conforment aux nouveaux règlements. L’opération peut sembler facile, mais elle doit être réalisée avec précision, car elle conditionnera le paramétrage des états de synthèse 2020 (bilan, compte de résultat, annexe, comptes administratifs et états réalisés des recettes et des dépenses - ERRD).
Il convient surtout d’éviter quelques écueils. Exemple avec le compte 754 : dans le règlement ANC 2018-06, il enregistre les ressources liées à la générosité du public (dons manuels, mécénats, legs et donations), alors que dans l’arrêté du 23 décembre 2019 il est utilisé pour les « remboursements de frais » (formation professionnelle, complément de rémunération des personnes handicapées en établissement et service d'aide par le travail - Esat…).
Même si la mise en œuvre interviendra début 2021 pour la présentation des états de synthèse 2020, il s’agit d’ores et déjà de se rapprocher des éditeurs de logiciels pour examiner les modalités de leur mise à jour. À noter, notamment, la nouvelle distinction entre subventions et concours publics, ainsi que l’inscription des dotations et reprise de fonds dédiés dans le résultat d’exploitation. Une attention particulière devra être portée sur la façon de résoudre la difficulté spécifique à l’exercice 2020 ; la présentation d’un comparatif (obligatoire) avec 2019, avec deux référentiels comptables différents. L’annexe des comptes annuels 2020 devra également faire l’objet de soins attentifs. Outre la mise en œuvre de nouvelles informations, il conviendra d’expliciter les nouvelles modalités de traitement et leurs impacts dans les comptes.
Un certain nombre de traitements comptables sont à réaliser et nécessitent parfois une recherche de l’origine des opérations (legs et donations, subventions d’investissement, notamment) car, un retraitement de l’historique doit être réalisé. En effet, le plan comptable général indique que les changements de méthode comptable sont appliqués de manière rétrospective, c’est-à-dire comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée.
Pour la plupart des opérateurs, la procédure qui va demander le plus d’efforts concernera le traitement des subventions d’investissement. Il est nécessaire d’analyser le contenu de l’ensemble des comptes « 1026 Subventions d’investissement » afin de les solder, selon les cas, par des comptes « 131/139 Subventions d’investissement virées au résultat » ou par d’autres comptes de fonds propres en 102/103 ou par le report à nouveau en compte 110. Il faut également identifier la date d’origine de la subvention, d’identifier les biens financés, de s’assurer de leur existence dans le tableau des immobilisations mais également de distinguer l’origine publique ou privée du financement. Les financements privés ne relèvent pas de la notion de subventions et auront un traitement comptable distinct.
D’autres dispositions commandent la mise en œuvre de nouvelles procédures. Ainsi, si la comptabilisation des contributions volontaires en nature (bénévolat, mise à disposition de bien) n’est pas modifiée (comptes de classe 8 au pied du compte de résultat), elle devient obligatoire. Pour réaliser la comptabilisation, il sera indispensable de disposer du recensement des opérations. Des procédures doivent être mises en œuvre pour suivre et valoriser les heures réalisées par les bénévoles ou évaluer le montant des mises à disposition de biens.
Des choix à faire
Au-delà des aspects à traiter par les services comptables, certains aspects de la réforme ont des conséquences financières qui concernent également les directions. Les nouveaux textes offrent la possibilité de financer les investissements par l’intermédiaire de fonds dédiés, avec reprise au rythme de la durée d’amortissement de l’immobilisation. Cela donne une nouvelle possibilité de financement des investissements par des crédits ponctuels comme les crédits non reconductibles (CNR).
Le principal impact financier, variable selon l’importance des sommes perçues, concerne le nouveau traitement des subventions d’investissement et de leur reprise au compte de résultat au rythme de l’amortissement des biens financés. Compte tenu de la méthode rétrospective, un impact sera enregistré dès l’exercice 2020 : augmentation du résultat de l’exercice par reprise d’une quote-part de subventions en produits.
Pour les gestionnaires disposant de la liberté d'affectation des résultats, des discussions en interne sont à organiser. S’agissant d’une majoration de résultat par prélèvement sur le fonds de roulement d’investissement (FRI), donc sans majoration de la capacité d’autofinancement, une approche prudente conduirait à affecter le surplus de résultat dégagé en réserve d’investissement afin d’en neutraliser l’impact sur le plan financier. Il est probable que certains gestionnaires décident d’en affecter tout ou partie à des charges de fonctionnement. Dans tous les cas, des débats sont à prévoir entre les partisans respectifs de chacune des deux possibilités.
Pour les gestionnaires dont l'autorité de tarification affecte les résultats, il est indispensable de la convaincre et de trouver une solution afin d’éviter une réduction des produits de la tarification.
Un positionnement est à adopter sur le traitement du compte « 1421 - Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations ». Il figure toujours dans l’arrêté ministériel mais n’a pas été repris dans le règlement ANC 2019-04 qui prévoit son transfert dans le compte « 1921 - Fonds dédiés à l’investissement ». Deux alternatives sont possibles pour les établissements sociaux médico-sociaux.
- Le transfert dans le compte 1921 afin d’harmoniser le traitement entre les comptes de l’établissement et ceux de la personne morale. Ce traitement, qui a l’avantage de l’harmonisation présente un inconvénient important. A la différence du compte 1421, positionné au bilan financier dans le FRI, le compte 1921 est inscrit dans le fonds de roulement d’exploitation (FRE). Ce qui modifie fortement la présentation et l’équilibre du bilan financier.
- Maintenir le traitement dans le compte 1421 dans la comptabilité des établissements, et ensuite transférer le montant, au moyen du tableau de passage, dans le compte 1921 pour les comptes de la personne morale.
Marc Clouvel, expert-comptable et commissaire aux comptes, cabinet Axiome DIS
Publié dans le magazine Direction[s] N° 186 - mai 2020