Les tarifs plafonds applicables cette année aux établissements et services d'aide par le travail (Esat), différenciés en fonction des publics accueillis, sont publiés. Celui dit de référence s'élève à 14 160 euros par place autorisée (contre 13 811 euros fin 2022). Ces montants ne sont pas opposables aux gestionnaires signataires avant le 1er janvier 2017 d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens toujours en cours de validité en 2023. Ils peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer. Les structures dont le tarif constaté fin 2022 est supérieur à ces plafonds perçoivent, pour l'exercice 2023, une dotation correspondant au montant des charges nettes reconductibles, autorisé au titre de 2022. Le cas échéant, ce dernier est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.
Arrêté du 24 avril 2023
Gladys Lepasteur