Le 1^er juillet 2025 a débuté l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance de plus de 1 500 établissements (Ehpad, ESLD, PUV) dans vingt-trois départements pilotes. Prévu par les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et 2025, le dispositif a été précisé par décret [1] puis par circulaire budgétaire [2]. La Direction générale de la cohésion sociale a réuni les fédérations en mai, avant envoi d’un diaporama début juin, et fait passer quelques messages pour amortir le passage au forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.

Participation forfaitaire

Le montant de la participation des résidents a été fixé par arrêté [3] à 6,10 euros par jour,  toutes taxes comprises. S’il est supérieur au ticket modérateur actuel, il ne pourra s’appliquer qu’aux nouveaux entrants. « Ce clapet antiretour protège le résident, mais peut représenter un manque à gagner pour l’établissement », prévient Clémence Lacour, de la Fnaqpa. Autre nouveauté : une valeur du point groupe iso-ressources (GIR) unique sera appliquée pour le calcul de l’équation tarifaire des pilotes : 7,84 euros. Ce qui représente une moyenne des valeurs départementales pratiquées actuellement, estime la fédération. Quant aux agences régionales de santé (ARS), elles ne pourront pas réaliser d’enquêtes comme les conseils départementaux (CD) aujourd’hui, d’où l’importance du remplissage de l’annexe budgétaire permettant aux structures de rendre compte de leur activité réelle remise en octobre n-1. Enfin, l’évaluation du GIR prise en compte sera celle validée avant le 30 juin de l’année n-1. « C’est réglementaire mais sur le terrain, les CD tiennent souvent compte d’évaluations plus récentes », commente Clémence Lacour.

La simplification sera-t-elle au rendez-vous ? En partie, car les accueils de jour et les hébergements temporaires, souvent adossés aux Ehpad mais émargeant sur l’allocation personnalisée d’autonomie, restent en tarification ternaire, rappellent les fédérations. Cette fusion tarifaire n’est en rien une réforme du modèle économique des Ehpad, persiste la Fnaqpa : « Les 300 millions d’euros annoncés ne vont pas aux établissements en difficulté, affirme Clémence Lacour. C’est un transfert financier des départements aux ARS qui s’acquitteront du forfait global. »

[1] Décret n° 2025-168 du 20 février 2025

[2] Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025

[3] Arrêté du 6 juin

Publié dans le magazine Direction[s] N° 243 - juillet 2025