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Évaluation externe : détails sur la demande expresse de renouvellement de l’autorisation

20/11/2014

Décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 : précise le contenu de la demande expresse de renouvellement de l’autorisation d’un ESSMS, à déposer dans les six mois suivant l'injonction de l’autorité compétente. Le dossier doit comprendre tout document répondant aux observations formulées par celle-ci, ainsi que les résultats de l’évaluation externe s’ils n’ont pas déjà été communiqués.






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