Il était attendu depuis la promulgation de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 : le décret révisant le régime juridique des pharmacies à usage intérieur (PUI) a été publié. Objectif ? Faciliter les coopérations entre elles, en simplifiant et en harmonisant le régime de leurs autorisations. Outre le profil requis pour le professionnel chargé de sa gestion (diplômes, durée d’exercice, conditions de remplacement…), le texte fixe notamment la liste des structures habilitées à en disposer. Sont notamment concernés les établissements d’hébergement pour personnes âgées, ceux pour adultes et enfants handicapés, ainsi que les lits halte soins santé (LHSS) et d’accueil médicalisé (LAM). Tout comme les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), associant au moins l’une de ces structures médico-sociales.
Modalités d’implantation
Dans ces établissements, les pharmacies ne peuvent être autorisées qu’à préparer les doses de médicaments à administrer et réaliser les préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, précise le texte. Des activités pour lesquelles les PUI sont tenues de disposer d’une autorisation spécifique, délivrée par l’agence régionale de santé (ARS). Celles qui détiennent une habilitation au titre de l’ancienne réglementation ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour se conformer à ces nouvelles règles [1]. Pour fonctionner, toutes devront disposer de locaux et de moyens en personnels et en équipements, ainsi que d’un système d’information (SI) adapté. Enfin, les modalités d’implantation et de fonctionnement de ces pharmacies dans les GCSMS et dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT) sont aussi détaillées.
Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019
[1] Celles dont les activitiés comportent des risques dits particuliers (listés dans le décret) ont jusqu’à fin 2021 pour le faire.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 177 - juillet 2019