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ESSMS
Comment formuler une demande de cession d’autorisation ?

19/03/2020

Le contenu du dossier de demande de cession d’autorisation des établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil (LVA), ainsi que ses conditions d'examen, sont précisés. À noter : l'autorité compétente peut réclamer tout document complémentaire permettant de s'assurer que le cessionnaire est en capacité de gérer la structure. Son absence de réponse dans un délai de trois mois vaut rejet de la demande.

Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020






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