
Arnaud Vinsonneau, juriste chez Fiteco, appelle à moderniser le droit des autorisations des ESSMS.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) expérimentaux pourront désormais s’inscrire dans la durée. La loi leur permet de demander, après dix ans d’expérience et une nouvelle évaluation positive, une autorisation de quinze ans, tout en conservant leurs conditions spécifiques de fonctionnement.
Lever les blocages
Consacré par la loi du 2 janvier 2002, ce statut dérogatoire vise à développer de nouvelles formes d’accompagnement pour répondre à des besoins insuffisamment couverts. Selon la Direction générale de la cohésion sociale, 426 structures sont aujourd’hui concernées, dont plus de la moitié dans la protection de l’enfance. Mais leur pérennisation se heurtait jusqu'ici à un obstacle : certaines innovations ne correspondaient à aucune catégorie d’ESSMS prévue par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment celles à la croisée de plusieurs champs. « Des associations ont développé avec des agences régionales de santé et des départements des réponses expérimentales pour des enfants ou adolescents ayant des doubles vulnérabilités (handicap et protection de l’enfance) », illustre Arnaud Vinsonneau, directeur des affaires juridiques du pôle ESSMS du cabinet Fiteco [1].
En outre, le passage au droit commun pouvait faire perdre l’intérêt même de l’expérimentation. La multiplication des normes « posait des problèmes à plusieurs de ces nouveaux ESSMS, dont la pertinence tient justement au fait qu’ils dérogent à certaines règles, tout en préservant la sécurité des personnes accompagnées et la qualité des accompagnements », relève-t-il.
Une bonne réforme, donc ? « Certains craignent que ce cadre soit utilisé dans la durée pour échapper à des normes de fonctionnement, à des réformes tarifaires, pratiquer le low cost… Seul l’avenir pourra confirmer ou infirmer ces inquiétudes », rapporte le juriste. Selon lui, le chantier reste inachevé : « Cette loi en appelle une autre, plus large, pour moderniser le droit des autorisations des ESSMS au regard des enjeux de la transformation de l’offre. »
Loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026
[1] Dans la Veille permanente du Dictionnaire permanent Action sociale, 23 octobre 2026
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 258 - décembre 2026