Que retenir de la loi de simplification de la vie économique dite "SVE" ? Un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, sera chargé d'évaluer l'impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. L'accès à la commande publique entend être facilité. D'ici à 2030, les acheteurs publics devront utiliser la plateforme en ligne unique Place et le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux sera relevé. À noter aussi des mesures encadrant les résiliations des contrats d'assurance pour les collectivités et leurs groupements ainsi que les petites et moyennes entreprises. 

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 du Conseil constitutionnel