Pour la Cour de cassation, si une personne handicapée conteste une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’établissement qui l'accueille doit continuer à la prendre en charge dans l’attente de la décision du juge. Dans le cas contraire, la structure commet une faute engageant sa responsabilité.
Arrêt du 19 janvier 2017
Noémie Colomb