Prescription du parcours d'insertion ou de conclusion du CDI inclusion, contrats passerelles… La mise en œuvre des nouveautés de la loi dite Inclusion dans l'emploi s'enclenche. Première évolution ? L’ensemble des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), dont les associations intermédiaires (AI), rentrent désormais dans le système du « Pass IAE ». Concrètement, toutes peuvent effectuer une autoprescription de parcours – dont les critères d'éligibilité sont élargis – sur la base d’un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle. Ou choisir de passer par des prescripteurs habilités sur le territoire. Il leur faudra ensuite rentrer le diagnostic sur la plateforme pour activer le Pass. « Ce sera plus chronophage pour les AI, mais ces dernières ont enfin acquis la possibilité de déroger à la limite des 480 heures », se réjouit Marie Lombard, chargée de plaidoyer au sein du réseau Coorace. Plus de plafond horaire donc à respecter pour la mise à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand. Ce, sous plusieurs conditions : qu’il n’y ait pas d’entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) sur le même territoire, ou alors positionnée sur un secteur différent ou bien encore de même nature mais avec une activité de faible densité.
Contrats passerelles (et contreparties)
Sont désormais aussi fixées les modalités de déploiement de l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion. Ces contrats passerelles « permettront aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et entreprises d'insertion (EI) de mettre à disposition des salariés comme les ETTI et AI, décrypte Marie Lombard. Face à un risque de concurrence déloyale, nous avons également obtenu la possibilité de cumuler un contrat d'insertion avec un temps partiel dans le cadre d'un CDI classique dans une entreprise et donc de permettre que la prise de fonction soit accompagnée. »
Dernier changement ? Le cadrage du CDI inclusion pour les personnes âgées d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. En revanche, regrette Coorace, la limite de 30 % de chiffre d'affaires commercial fixée aux ACI reste gravée dans le marbre.
Décrets n° 2021-1128 et n° 2021-1129 du 30 août 2021
Arrêté du 1er septembre 2021
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 201 - octobre 2021