Pour améliorer l’exercice du métier en application de la loi du 7 février dernier, les éléments de la rémunération garantie aux assistants familiaux, et son montant minima, sont précisés pour celles dues à compter du 1er septembre. La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au Smic, celles relatives à chaque accueil supplémentaire ne pouvant être en deça de 70 fois le Smic par mois et par enfant. Par ailleurs, sont notamment fixés le montant garanti pour les accueils intermittents et celui de l’indemnité de disponibilité. Les modalités de calcul de l'indemnité due pour les accueils non réalisés du fait de l’employeur sont aussi explicitées.
Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022
Gladys Lepasteur