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Promulgation de la loi sur la sécurisation de l'emploi

03/07/2013

La loi relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’ANI du 11 janvier dernier, a été promulguée. À retenir ? L’instauration d’un compte individuel de formation et de droits rechargeables à l’assurance chômage ou encore la création d’accords de maintien dans l’emploi. En matière de généralisation de la complémentaire santé, la disposition permettant aux partenaires sociaux d’une branche de désigner, par contrat, l’organisme de prévoyance autorisée pour toutes leurs entreprises a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 110 - août 2013






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