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Gratification des stages : extension aux fonctions publiques hospitalière et territoriale

20/08/2013

L’obligation de verser une gratification pour tout stage de plus de deux mois consécutifs, jusqu’à présent limitée aux employeurs du secteur privé et à la fonction publique d’État, s’applique désormais à l'hospitalière et à la territoriale. Le minimum est de 436,05 euros pour un temps plein. Les stages des étudiants des filières médicales et paramédicales échappent à cette obligation et relèvent de règles particulières.

 Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (article 27)

Véronique Baudet-Caille

Publié dans le magazine Direction[s] N° 111 - septembre 2013






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