Dix facteurs de risque avec des seuils d’exposition annuels associés au-delà desquels le salarié acquiert des points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Telle est l’architecture – complexe – du dispositif qui, pour quatre d'entre eux, entrera en vigueur le 1er janvier 2015 [1]. Pour l’employé, le cumul de points – 100 au maximum au cours de sa carrière – s’effectue à raison de quatre points par an en cas d’exposition à un seul facteur, et de huit pour plusieurs.
Trois utilisations possibles
Cet abondement permettra d'abord de suivre une formation professionnelle en vue d’un emploi moins ou non exposé. Les 20 premiers points acquis sont réservés à cette fin, un point ouvrant droit à 25 heures de formation continue [2] (avec des aménagements prévus pour les salariés nés avant le 1er janvier 1963). Autres possibilités ? Financer une réduction du temps de travail : dix points compensent une baisse équivalente à 50 % pendant trois mois. Dix points peuvent aussi servir à l’obtention d’un trimestre d’assurance vieillesse.
Obligations de l’employeur
À noter que le taux de la cotisation des entreprises dont les salariés sont suceptibles d'être concernés par l'un des dix facteurs de pénibilité est fixé à 0,0 1 % des rémunérations. Ce à compter de celles perçues pour 2017. En outre, une contribution additionnelle est due si un des seuils est dépassé par au moins un travailleur. Elle passera de 0,1 % des salaires de ceux concernés par un seul facteur pour 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de 2017 (0,4 % en cas de polyexposition). Le paiement devra s’effectuer au plus tard le 31 janvier suivant l’année considérée.
Par ailleurs, l’employeur doit consigner en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) les données utiles à l’appréciation des expositions individuelles. Ce, pour faciliter l’établissement des fiches de prévention prévues par la loi, remises aux travailleurs. Enfin, à partir du 1er janvier 2018, l'entreprise devra négocier un accord sur la prévention de la pénibilité dès lors que 25 % des effectifs seront exposés au-delà des seuils établis.
Décrets n° 2014-1155, 2014-1156, 2014-1157, 2014-1158, 2014-1159, 2014-1160 du 9 octobre 2014.
[1] Travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare. L’application est prévue au 1er janvier 2016 pour les six autres facteurs (dont le port de charges lourdes, les postures pénibles, le bruit).
[2] Le compte personnel de formation (CPF), issu de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, sera alimenté en conséquence.
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 125 - novembre 2014