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Le directeur d'établissement public ne peut remplacer le mandataire judiciaire

06/11/2014

Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 : stipule qu’en cas d’empêchement du mandataire judiciaire préposé d’un établissement public, les obligations de ce professionnel ne peuvent incomber au directeur. Une décision qui modifie les dispositions du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 (article 3).

Gladys Lepasteur






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