En matière de prévention de la pénibilité, les employeurs de la branche de l’aide à domicile (BAD) bénéficient désormais d’un accord de branche agréé, qui adapte au secteur les dispositions nées de la réforme des retraites de 2010 [1]. Depuis le 1er avril 2014, il s’applique aux structures de moins de 300 salariés, adhérentes à l’une des quatre organisations patronales [2] et dont plus de la moitié du personnel est exposée à des facteurs de pénibilité. Parmi ces structures, celles qui comptent au moins 50 salariés sont obligées de mettre en œuvre un accord d’entreprise ou un plan d’action [3]. Pour les plus petites, cette démarche est seulement préconisée.
Formations spécifiques
Les structures doivent notamment prévoir des mesures susceptibles de limiter les risques professionnels (équiper un logement d’un lit médicalisé par exemple). Elles sont également tenues de proposer aux intervenants des formations telles que le certificat Prévention secours. Autre axe d’action ? L’amélioration des conditions de travail : les plannings doivent mieux tenir compte des temps de repas (30 minutes minimum) et de déplacement. Enfin, les partenaires sociaux incitent à l'élaboration, tous les deux ans, d’une journée d’échanges autour des enjeux de la prévention. Une fois étendu, l’accord concernera également les organisations qui n’adhérent pas à l’un des quatre réseaux de la branche.
[1] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
[2] UNA, UNADMR, Adessadomicile, Fnaafp-CSF
[3] C’est une obligation légale pour les entreprises d’au moins 300 salariés, même couvertes par un accord de branche étendu.
Avenant n°12/2013 du 25 juin 2013 à la convention de la BAD, agréé par l’arrêté du 18 février 2014.
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 119 - avril 2014