- Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 : arrête au 1er mars de chaque année la date limite de versement par l'employeur de la contribution unique au titre de la formation professionnelle continue. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

- Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 : fixe à 70 heures par an la durée minimale de formation reçue par le salarié en contrat de professionnalisation. Un tuteur doit être désigné parmi le personnel qualifié de la structure.

- Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 : établit à 25 %, à compter du 1er janvier 2015, la part minimale des fonds destinés au financement des actions de professionnalisation que les OPCA doivent affecter aux contrats de professionnalisation. Ce afin de bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation.