Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 : détaille le contenu du panier de soins minimal relatif à la complémentaire santé des salariés, dont la généralisation est prévue le 1er janvier 2016 au plus tard. Les modalités de dispenses d’adhésion sont, en outre, précisées.
Gladys Lepasteur