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En bref
Quid des congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ?

10/03/2016

Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnelle. Cet arbitrage prend effet immédiatement et peut être invoqué dans toutes les affaires en cours.






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