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Rupture conventionnelle collective et congé mobilité : les modèles de bilan diffusés

18/10/2018

Le contenu des bilans des ruptures de contrat de travail intervenues dans le cadre d’un accord collectif est fixé. Sont ainsi publiés les deux modèles correspondant à la rupture conventionnelle collective ainsi qu'à celle liée à l’acceptation d'un congé de mobilité, que l’employeur doit transmettre à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Dans les deux cas, celui-ci devra notamment renseigner la tranche d’âge des salariés concernés. 

Arrêté du 8 octobre 2018

Noémie Colomb






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