Les modalités de partage du supplément familial de traitement pour les agents des trois versants de la fonction publique sont détaillées. Ce, en cas de divorce, de séparation de droit (ou de fait) des époux ou de cessation de vie commune des concubins. L'indemnité, dont le montant varie selon le nombre d’enfants et l’indice de rémunération du personnel, vise à compenser les charges d’éducation. Son partage reste facultatif en cas de demande conjointe des parents ou en cas de désaccord entre ceux-ci sur la désignation d’un bénéficiaire unique.
Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020