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Salariés protégés: durant la crise, comment s'instruisent les demandes d'autorisation de licenciement ?

16/04/2020

La direction générale du Travail (DGT) précise les conditions de traitement des demandes de rupture (ou de transfert) de contrat de travail des salariés protégés durant la crise du Coronavirus. Des modalités qui "doivent permettre de reporter légalement la décision à prendre dans les cas où l'autorité administrative ne pourrait pas procéder aux investigations nécessaires en raison de l'impact de l'épidémie". 

Instruction DGT du 7 avril 2020






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